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Gestion locative - Les locations meublées, saisonnières, touristiques et de longue durée Régimes juridique et fiscal
Dernière mise à jour : 11/04/2024
Informations sur l'accessibilité
Objectifs de la formation
Maîtriser les mécanismes de gestion inhérents à la location meublée et sécuriser ses
pratiques
Maîtriser l'ensemble de la fiscalité applicable à l'activité de location meublée
professionnelle et non professionnelle (LMP/LMNP).
Connaître et maîtriser les nouveautés de la loi ELAN en gérance locative ainsi que des
lois et projets de lois ultérieurs ; s'approprier les arrêts de Jurisprudence les plus récents
Description
Les différentes locations meublées.
Résidence principale.
Bail mobilité.
Location meublée touristique.
La résidence secondaire.
Régime juridique de la location résidence principale.
La durée du contrat.
Le préavis
La résiliation par le locataire.
Le respect des dispositions du règlement de copropriété et des dispositions législatives.
Impacts de l'encadrement des loyers applicable au 1er juillet 2019 à Paris.
Régime juridique de la location courte durée.
Les conditions générales de vente et les taxes associées à ce type de location (hormis la TVA).
Le Dépôt de garantie et l'état des lieux.
Les conditions d'annulation.
Les principaux contentieux.
Le cas AirBnB et/ou Abritel.
Régime fiscal pour le propriétaire.
Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Les trois régimes d'imposition dans la catégorie des BIC.
La distinction entre loueur professionnel et loueur non professionnel, conditions pour être loueur
professionnel.
Avantages du statut de loueur professionnel.
Le loueur en meublé et la taxe professionnelle.
La TVA.
Le mécanisme.
Les exceptions (fournitures de services).
Les spécificités de la résidence de service.
Les spécificités de la colocation
Jour 2 : Impact de la loi ELAN sur la gestion du bail d'habitation, actualité juridique
Introduction : La loi ELAN
Définition &Origines
Contenu général
Mesures censurées par le Conseil Constitutionnel entrée en vigueur
La loi ELAN en gérance locative
Loyers & charges
Encadrement des loyers
Observatoire des loyers
Loyers de référence
Commandement de payer – évolutions de forme
Protection du locataire : violences domestiques et solidarité
Précisions sur la notion de Logement décent
Lutte contre l'habitat indigne
Obligations du bailleur envers les nuisibles
Colocation à baux multiples
Travaux – entretien du bien
Travaux d'adaptation du logement à la situation de handicap
Transmission des diagnostics aux locataires
Le diagnostic bruit
Le carnet numérique
Résiliation du bail
Troubles de voisinage et résiliation du bail
Transformation du bien et résiliation triennale
Procédures de surendettement et procédures d'expulsion
Caution & mention manuscrite
Autres dispositions
Evolution du dispositif VISALE
Cohabitation intergénérationnelle
Sous-location et location meublée de tourisme
Thêmes d'actualité
La loi Energie et climat
Le projet de loi NOGAL
Le dispositif de Normandie dans l'ancien
Rappels sur les principes de base de la convention IRSI en gestion des sinistres
LA jurisprudence récente impactant la gestion locative
Sélection d'arrêts intervenus en 2019 & 2020
Public visé
Prérequis
Connaissance du secteur concerné.
Questionnaire de positionnement en amont de chaque formation.
Profil du / des Formateur(s)
M'inscrire à la formation
- Catégorie : Immobilier
- Durée : 14h
