Gestion Locative - Loi Alur - Loi Elan - Impacts sur le bail meublé Mixte : présentiel / à distance

Connaître et maîtriser les développements de la loi ALUR en gestion locative ; les intégrer de façon opérationnelle pour prévenir les risques de contentieux

Connaître et maîtriser les nouveautés de la loi ELAN en gérance locative ; s'approprier les arrêts de Jurisprudence les plus récents.

Connaître les différents dispositifs de défiscalisation dans leurs grandes lignes

Champ d'application de la loi du 06 juillet 1989

Principe : la résidence principale

Modalités d'application de la loi ALUR

Impact de la loi Macron du 7/8/2015

Le contrat de location

Un contrat type défini par décret

Des mentions obligatoires imposées

Des mentions interdites

Un Etat des lieux ‘type'

Précisions sur la notion de Vétusté

Evolution du dossier de Diagnostics techniques

Les autres annexes à joindre au bail

La constitution du dossier de candidature du locataire

Obligation des parties en cours de bail

Les nouveaux délais de prescription

La fixation des loyers de relocation et de renouvellement, hors encadrement des loyers

Rappel sur les obligations du bailleur :

Délivrer un logement décent

Transmission de la quittance

Les obligations du locataire :

Assurance

Obligation de laisser exécuter les travaux

Organisation des travaux exécutés par l'une ou l'autre des parties

Evènement affectant la fin du bail

Congé délivré par le bailleur : nouveautés

Congé délivré par le locataire : nouveautés

Restitution du dépôt de garantie et modalités de départ du locataire

Les locations meublées

Champ d'application

Définition et application dans le temps

Dispositions héritées de la loi du 6/7/1989

Particularités

La collocation

Définition

Spécificités

Solidarité & cautionnement

Jour 2 : Impact de la loi ELAN sur la gestion du bail d'habitation, actualité juridique et

évocation des dispositifs de défiscalisation

Introduction :  la loi Elan

Définition &Origines

Contenu général

Mesures censurées par le Conseil Constitutionnel

entrée en vigueur

Le loi Elan en gérance locative 

Loyers & charges

Encadrement des loyers

Observatoire des loyers

Loyers de référence

Commandement de payer – évolutions de forme

Protection du locataire : violences domestiques et solidarité

Bail de mobilité

Précisions sur la notion de Logement décent

Lutte contre l'habitat indigne

Obligations du bailleur envers les nuisibles

Colocation à baux multiples

Travaux – entretien du bien

Travaux d'adaptation du logement à la situation de handicap

Transmission des diagnostics aux locataires

Le carnet numérique

Résiliation du bail

Troubles de voisinage et résiliation du bail

Transformation du bien et résiliation triennale

Procédures de surendettement et procédures d'expulsion

Caution & mention manuscrite

Autres dispositions

Evolution du dispositif VISALE

Cas des logements occupés par des squatteurs

Loi ELAN & logement social

Cohabitation intergénérationnelle

Sous-location et location meublée de tourisme

Question d'actualités

La notion d'arrêté de péril sur les immeubles en danger d'effondrement

Conséquences de l'arrêté de péril sur le bail

Jurisprudence

Selection d'arrêts intervenus en 2018 & 2019

Le regime PINEL version 2019/2020

Les anciens dispositifs (Borloo, Robien, Scellier, Duflot, etc.)