Gestion Locative - Loi Alur - Loi Elan - Impacts sur le bail meublé Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 29/09/2021

Bannière visuelle de présentation de la formation
Objectifs de la formation
Jour 1 : Connaître et maîtriser les développements de la loi ALUR en gestion locative ; les intégrer de façon opérationnelle pour prévenir les risques de contentieux
Jour 2 : Connaître et maîtriser les nouveautés de la loi ELAN en gérance locative ; s'approprier les arrêts de Jurisprudence les plus récents.
Connaître les différents dispositifs de défiscalisation dans leurs grandes lignes
Description
Champ d'application de la loi du 06 juillet 1989
Principe : la résidence principale
Modalités d'application de la loi ALUR
Impact de la loi Macron du 7/8/2015
Le contrat de location
Un contrat type défini par décret
Des mentions obligatoires imposées
Des mentions interdites
Un Etat des lieux ‘type'
Précisions sur la notion de Vétusté
Evolution du dossier de Diagnostics techniques
Les autres annexes à joindre au bail
La constitution du dossier de candidature du locataire
Obligation des parties en cours de bail
Les nouveaux délais de prescription
La fixation des loyers de relocation et de renouvellement, hors encadrement des loyers
Rappel sur les obligations du bailleur :
Délivrer un logement décent
Transmission de la quittance
Les obligations du locataire :
Assurance
Obligation de laisser exécuter les travaux
Organisation des travaux exécutés par l'une ou l'autre des parties
Evènement affectant la fin du bail
Congé délivré par le bailleur : nouveautés
Congé délivré par le locataire : nouveautés
Restitution du dépôt de garantie et modalités de départ du locataire
Les locations meublées
Champ d'application
Définition et application dans le temps
Dispositions héritées de la loi du 6/7/1989
Particularités
La collocation
Définition
Spécificités
Solidarité & cautionnement
Jour 2 : Impact de la loi ELAN sur la gestion du bail d'habitation, actualité juridique et
évocation des dispositifs de défiscalisation

Introduction :  la loi Elan
Définition &Origines
Contenu général
Mesures censurées par le Conseil Constitutionnel
entrée en vigueur
Le loi Elan en gérance locative 
Loyers & charges
Encadrement des loyers
Observatoire des loyers
Loyers de référence
Commandement de payer – évolutions de forme
Protection du locataire : violences domestiques et solidarité
Bail de mobilité
Précisions sur la notion de Logement décent
Lutte contre l'habitat indigne
Obligations du bailleur envers les nuisibles
Colocation à baux multiples
Travaux – entretien du bien
Travaux d'adaptation du logement à la situation de handicap
Transmission des diagnostics aux locataires
Le carnet numérique
Résiliation du bail
Troubles de voisinage et résiliation du bail
Transformation du bien et résiliation triennale
Procédures de surendettement et procédures d'expulsion
Caution & mention manuscrite
Autres dispositions
Evolution du dispositif VISALE
Cas des logements occupés par des squatteurs
Loi ELAN & logement social
Cohabitation intergénérationnelle
Sous-location et location meublée de tourisme
Question d'actualités
La notion d'arrêté de péril sur les immeubles en danger d'effondrement
Conséquences de l'arrêté de péril sur le bail
Jurisprudence
Selection d'arrêts intervenus en 2018 & 2019
Le regime PINEL version 2019/2020
Les anciens dispositifs (Borloo, Robien, Scellier, Duflot, etc.)
Public visé
Toutes personnes travaillant dans le secteur de l'immobilier
Prérequis
Connaissance du secteur concerné.
 

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