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Gestion locative - Le bail d'habitation Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 11/04/2024
Informations sur l'accessibilité
Objectifs de la formation
S'approprier les techniques pour sécuriser la réalisation des états des lieux.
Identifier les obligations des parties en matière de travaux et d'entretien de la chose louée.
Limiter les risques de contentieux dans la restitution du dépôt de garantie.
Savoir imputer les charges incombant au locataire.
Connaître les modalités de fixation et de révision des loyers.
Connaitre les modalités de recouvrement des sommes dues par les locataires.
Description
Etat des lieux – Gestion des travaux – Restitution du dépôt de garantie Cadre réglementaire
Définition juridique du bail à loyer
Différents régimes de bail à loyer
Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
Menues réparations et entretien du logement : Les obligations du locataire
Les menues réparations et l'entretien à la charge du locataire
Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives
Les dégradations
La vétusté (décret du 30/3/2016) et la force majeure
Notions d'aménagement et de transformation de la chose louée
Les obligations du bailleur en matière de travaux et d'état de la chose louée
Le logement « décent » : décret du 30 janvier 2002, et ses ajouts successifs
Le « bon état d'usage et de réparation »
Les réparations autres que locatives
L'état des lieux – aspects juridiques et théoriques
Définition, objectifs, valeur
Apport du décret du 30/3/2016
Cas litigieux
Contenu de l'état des lieux suivant le décret du 30/3/2016
L'état des lieux dématérialisé
Coût et partage des frais
La réalisation de l'état des lieux
Le pré état des lieux – validité et enjeu
Conditions et environnement de réalisation de l'état des lieux
Principes fondamentaux et méthodologie
Vocabulaire adapté
Rappel des tâches à effectuer, hors rédaction du rapport et restitution du dépôt de garantie
Conséquences de l'état des lieux : établissement du solde de fin de location
Comparaison état des lieux d'entrée et de sortie : actions à mettre en œuvre
Imputation et justification au locataire des frais de remise en état
Conditions de restitution du dépôt de garantie
Contestations
Charges récupérables, fixation et évolution du loyer, recouvrement des sommes dues par le locataire : précontentieux et contentieux
Les charges locatives
Définition
Les charges récupérables (Décret du 26/08/1987)
Les charges non récupérables
Le mode de répartition
La prescription
Le paiement des charges
Les clauses du contrat de bail
L'estimation des charges
Périodicité du paiement
La régularisation et son recouvrement
Le loyer : fixation, évolution et exigibilité
Fixation du loyer (blocage et encadrement des loyers)
Indexation annuelle du loyer
Modalités d'ajustement du loyer sous-évalué lors du renouvellement du bail
Exigibilité des loyers
Les garanties du bailleur
Les différents types de caution
Les assurances Garantie des Loyers Impayés
Le dispositif Visale
Le recouvrement des loyers et charges en phase de précontentieux
La phase d'alerte des impayés de loyers et de charges récupérables
La phase amiable de recouvrement
L'information de la caution
La phase précontentieuse des loyers charges impayés (le commandement de payer)
La phase de contentieux du recouvrement
L'assignation du locataire via la clause résolutoire
L'instruction par le Juge et ses conséquences
L'incidence du surendettement
L'exécution de la décision de justice
L'expulsion du locataire.
Public visé
Prérequis
Connaissance du secteur concerné.
Questionnaire de positionnement en amont de chaque formation.
Profil du / des Formateur(s)
M'inscrire à la formation
- Catégorie : Immobilier
- Durée : 14h
