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Gestion locative - Le bail d'habitation Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 11/04/2024

Bannière visuelle de présentation de la formation
Techniques et règlementations en matière de gestion locative présentée par un formateur expert !

Informations sur l'accessibilité

Solution individuelle (voir avec notre référent handicap).

Objectifs de la formation

S'approprier les techniques pour sécuriser la réalisation des états des lieux.

Identifier les obligations des parties en matière de travaux et d'entretien de la chose louée.

Limiter les risques de contentieux dans la restitution du dépôt de garantie.

Savoir imputer les charges incombant au locataire.

Connaître les modalités de fixation et de révision des loyers.

Connaitre les modalités de recouvrement des sommes dues par les locataires.

Description

Etat des lieux – Gestion des travaux – Restitution du dépôt de garantie Cadre réglementaire

Définition juridique du bail à loyer

Différents régimes de bail à loyer

Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989

Menues réparations et entretien du logement : Les obligations du locataire

Les menues réparations et l'entretien à la charge du locataire

Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives

Les dégradations

La vétusté (décret du 30/3/2016) et la force majeure

Notions d'aménagement et de transformation de la chose louée

Les obligations du bailleur en matière de travaux et d'état de la chose louée

Le logement « décent » : décret du 30 janvier 2002, et ses ajouts successifs

Le « bon état d'usage et de réparation »

Les réparations autres que locatives

L'état des lieux – aspects juridiques et théoriques

Définition, objectifs, valeur

Apport du décret du 30/3/2016

Cas litigieux

Contenu de l'état des lieux suivant le décret du 30/3/2016

L'état des lieux dématérialisé

Coût et partage des frais

La réalisation de l'état des lieux

Le pré état des lieux – validité et enjeu

Conditions et environnement de réalisation de l'état des lieux

Principes fondamentaux et méthodologie

Vocabulaire adapté

Rappel des tâches à effectuer, hors rédaction du rapport et restitution du dépôt de garantie

Conséquences de l'état des lieux : établissement du solde de fin de location

Comparaison état des lieux d'entrée et de sortie : actions à mettre en œuvre

Imputation et justification au locataire des frais de remise en état

Conditions de restitution du dépôt de garantie

Contestations

Charges récupérables, fixation et évolution du loyer, recouvrement des sommes dues par le locataire : précontentieux et contentieux

Les charges locatives

Définition

Les charges récupérables (Décret du 26/08/1987)

Les charges non récupérables

Le mode de répartition

La prescription

Le paiement des charges

Les clauses du contrat de bail

L'estimation des charges

Périodicité du paiement

La régularisation et son recouvrement

Le loyer : fixation, évolution et exigibilité

Fixation du loyer (blocage et encadrement des loyers)

Indexation annuelle du loyer

Modalités d'ajustement du loyer sous-évalué lors du renouvellement du bail

Exigibilité des loyers

Les garanties du bailleur

Les différents types de caution

Les assurances Garantie des Loyers Impayés

Le dispositif Visale

Le recouvrement des loyers et charges en phase de précontentieux

La phase d'alerte des impayés de loyers et de charges récupérables

La phase amiable de recouvrement

L'information de la caution

La phase précontentieuse des loyers charges impayés (le commandement de payer)

La phase de contentieux du recouvrement

L'assignation du locataire via la clause résolutoire

L'instruction par le Juge et ses conséquences

L'incidence du surendettement

L'exécution de la décision de justice

L'expulsion du locataire.

Public visé

Toutes personnes travaillant dans le secteur de l'immobilier

Prérequis

Connaissance du secteur concerné.

Questionnaire de positionnement en amont de chaque formation.

Profil du / des Formateur(s)

Formateurs qualifiés disposant d'une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné.

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