Marchand de biens - Maitriser la règlementation liée à l'activité du marchand de bien Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 29/09/2021

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Objectifs de la formation
Acquérir les bases juridiques et fiscales de l'activité de Marchand de bien.
 
Description
Statuts
Une profession non réglementée
Choix de la structure juridique
Le particulier requalifié marchand
Conditions de la requalification
Impacts financiers
Notions d'urbanisme
Droit de préemption en urbanisme
Autorisation préalable de changement d'usage
Accès aux règles d'Urbanisme
Les droits des locataires occupants
Droit de présomption
Règles
Exceptions
Le local d'habitation soumis à la loi de 1948
Immeubles de plus de 5 logements
Domaine d'intervention du marchand de biens
Rénovation
Fonds de commerce
Les avants-contrats choisis
Promesses de vente et d'achat
La condition suspensive
Réalisation
Non-réalisation
Réflexion et rétractation des parties
L'imposition du marchand de biens
Qualification au regard de la TVA
Immeubles non soumis à la TVA
Droits d'enregistrement
Les impôts liés à l'Immeuble
Taxe foncière bâtis et non bâties
CET
Taxe annuelle sur logements vacants
Public visé
Toutes personnes exercant une souhaitant exercer une activité Immobiliere ou de Marchand de bien.
Prérequis
Connaissance du secteur concerné.
Questionnaire de positionnement en amont de chaque formation

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  • Catégorie : Juridique
    Sous-Catégorie : Immobilier
  • Durée : 14h
  • Prix : 560 € Net de TVA
    Prix INTRA : Nous consulter
  • Satisfaction :
  • Taux de réussite : - %
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