Maitriser le contrat de vente dont Déontologie (2h00) - Non discrimination d'accès au logement (2h00) Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 28/10/2021

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Objectifs de la formation
Maitriser les caractéristiques d'un contrat immobilier et ses effets sur la vente.
Description
La responsabilité de l'agent immobilier et le devoir de conseil - Déontologie  ( dont non discrimination dans l'accès aux logement )

Maitriser le Contrat de Vente
La qualité des parties
Régime de protection des personnes
Tutelle-Curatelle-Sauvegarde de justice
La capacité à agir
Quels contrats?
Offre d'achat
Promesses unilatérales
Promesses d'achat
Promesses de vente
La réalisation des conditions
Conditions suspensives
Conditions résolutoires
Conditions potestatives
Délai de rétractation-Réflexion
Vente non-professionnel-Professionnel
Défintions
La réalisation d'un acte authentique
Effets de l'acte authentique
Effets du transfert de propriété sur l'assurance
Conclusion du contrat
Les co-contractants sont en vie
Décès d'une des parties ou des deux parties
Obligations sur les ayant droits
Refus de succession
Règles propres au contrat signé
Remise en cause de la vente
Action en garantie contre le vendeur
Vices cachés
Vices dissimulés
Le cas du vendeur professionnel
Délais d'action
Délai des actions mobilières
Délai des actions pour vice du consentement
Délai de prescriptions des actions immobilières
Délai d'action personne frappée d'insanité
Demande des parties
Action estimatoire
Action résolutoire
La responsabilité des constructeurs
GPA
Biennale
Décennale
Public visé
Toutes personnes travaillant dans le secteur de l'immobilier
Prérequis
Connaissance du secteur concerné.
Questionnaire de positionnement en amont de chaque formation

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  • Catégorie : Juridique
    Sous-Catégorie : Immobilier
  • Durée : 14h
  • Prix : 490 € Net de TVA
    Prix INTRA : Nous consulter
  • Satisfaction :
  • Taux de réussite : - %
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