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Location - Non discriminations d'accès au logement Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 11/04/2024
Informations sur l'accessibilité
Objectifs de la formation
Connaitre le droit en matière de contrat de location d'habitation ou commercial
Prévenir les risques
Description
Les rapports locatifs d'habitation
Les rapports entre le bailleur et le locataire
Obligations réciproques
Paiement d'une chose en contrepartie d'un prix
La durée du bail
La fin du contrat de bail
Les issues non-contentieuses
Les différents motifs de reprise
Le contentieux
L'expulsion du locataire, le statut de locataire titré, non titré, squatter
Les droits du locataire non-titré
Étude de la chronologie d'une expulsion
Étude d'un cas pratique
Les rapports locatifs commerciaux
Le bail commercial, prise de possession
Les conditions de validité du bail commercial
Les méthodes d'évaluation du bail commercial
Les notions de spécialisation et destination
La durée de vie du bail
Durée légale, renouvellement, résiliation
Les modes de résiliation
Calculer l'indemnité d'éviction du bail
L'indemnité non-due
Le paiement des loyers et indexations
Le paiement du pas de porte, évaluation
Montant initial du loyer et révisions ultérieures
Plafonnement et déplafonnement
Étude d'un cas pratique
Droit de préemption du locataire
La proposition du logement au locataire, la responsabilité de l'intermédiaire immobilier le contentieux autour du droit de préemption
Public visé
Prérequis
Connaissance du secteur concerné.
Questionnaire de positionnement en amont de chaque formation.
Profil du / des Formateur(s)
M'inscrire à la formation
- Catégorie : Immobilier
- Durée : 14h
