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Les bases du bail commercial Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 11/04/2024
Informations sur l'accessibilité
Objectifs de la formation
Identifier les baux commerciaux statutaires et déterminer leur régime juridique.
Maîtriser la gestion des baux commerciaux, notamment au regard des dispositions de la loi du 18 juin 2014, et prévenir les risques de contentieux.
Connaître les éléments essentiels de la législation dans le cadre de cession de fonds de commerce et de droits au bail.
Description
Le cadre réglementaire.
Définition juridique du bail commercial.
Article L 145-1 à L 145-60.
Les dispositions supplétives du Code Civil.
Le champ d'application du statut.
Les conditions générales d'application du statut.
L'extension au champ d'application (légal et conventionnel : baux professionnels).
Définir les activités autorisées.
Précisions nécessaires et contraintes.
Sanctions des irrégularités.
Capacités de signature du bailleur et du locataire
Prescriptions
La durée du bail.
La durée minimale,
Incidence d'une durée contractuelle supérieure à 9 ans (déplafonnement) ; à 12 ans (publications aux hypothèques).
Le droit de résiliation triennale et la faculté d'aménagement.
Le droit de céder le droit au bail
Cession du droit au bail, définitions
Différences avec le pas de porte
Evaluation du droit au bail
Clauses limitatives.
Formalités.
Effets de la cession.
Nouvelle limitation de la durée de garantie du cédant.
L'information du cédant (art L145-16-1).
Le nouveau droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente du local loué.
Le droit de céder le fonds de commerce
Cession du fonds de commerce, définitions
Formalités préalables
Evaluation de la valeur du Fonds
Les promesses de vente
Effets de la cession.
Formalités après cession
Fiscalité & droits d'enregistrement
Nouvelle limitation de la durée de garantie du cédant.
L'information du cédant (art L145-16-1).
Le nouveau droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente du local loué.
Le loyer
Sa fixation (droit d'entrée / pas de porte).
Obligation du rédacteur de l'acte de qualification et conséquences fiscales.
Plafonnement / déplafonnement.
Révision-indexation, les différences.
Régimes particuliers de l'art. L 145-36 (terrains, locaux monovalents, bureaux).
La résiliation du bail.
Clause résolutoire.
Résiliation judiciaire.
Résiliation amiable.
Résiliation triennale.
Du locataire.
Du bailleur.
Le droit au renouvellement.
Les conditions du droit au renouvellement.
Les mécanismes du renouvellement (congé et nouvelle rédaction de l'article L.145-9,demande, tacite prolongation).
Le refus de renouvellement.
Le refus sans indemnité d'éviction.
Le refus avec indemnité d'éviction.
Le droit de repentir.
Le droit d'option.
Les droits de reprise partielle.
La répartition des charges et travaux.
La réglementation du Code Civil et les dérogations contractuelles
Incidences de la loi du 18 juin 2014 et décret du 3 novembre 2014.
Les travaux de mise en conformité.
L'information du locataire
Les incidences de la loi, transition énergétique, le bail vert.
Les autres baux associés au statut
Les baux dérogatoires et autres conventions
Le bail à construction et le bail à l'état futur d'achèvement.
les annexes au bail
L'état des lieux
Les diagnostics obligatoires
L'annexe environnementale
L'information relative au risque de pollution des sols
Les annexes administratives
La sous-location & la location gérance
La sous-location
La location gérance
Les effets de la crise sanitaire du COVID sur les loyers commerciaux
Public visé
Responsables de gestion locative tertiaire/commerciale et leurs collaborateurs
Agents immobiliers souhaitant développer leurs activités vers la cession de fonds de commerce et droits au bail.
Prérequis
Profil du / des Formateur(s)
M'inscrire à la formation
- Catégorie : Immobilier
- Durée : 14h
