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Copropriété - Statut - Organisation - Règlementation de l'immeuble en copropriété

Dernière mise à jour : 11/04/2024

Bannière visuelle de présentation de la formation

Informations sur l'accessibilité

Solution individuelle (voir avec notre référent handicap).

Objectifs de la formation

Identifier une copropriété

Savoir identifier et distinguer les différentes parties de la copropriété

Connaître les droits et obligations des copropriétaires sur chacune des parties de l'immeuble

Appréhender le traitement des mutations sur les différentes parties de l'immeuble.

Description

Le statut de la copropriété

La mécanique du statut - L'article 6 du code civil et l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965

Champ d'application du statut de la copropriété

Les 3 critères légaux

Un immeuble bâti - Divisé en lots

Dont la propriété est répartie entre au moins 2 personnes

La naissance d'une copropriété

La vente d'immeubles à construire (VEFA ou vente à terme)

L'édification d'un immeuble

La mise en copropriété d'un immeuble bâti

L'application conventionnelle de statut

L'assiette de la copropriété

Le droit de superficie

Le volume

Copropriété verticale et copropriété horizontale

Copropriété et organisations juridiques voisines

L'indivision

Le lotissement

L'organisation en volumes - L'ASL - La SCI d'attribution - Les unions de syndicats

Critères de distinction

Critères légaux - Spécifications du règlement de copropriété et de l'Etat descriptif de division - Pouvoirs du juge

Parties communes

Définition légale

Influence du règlement

Composition - Equipements communs - Partie commune générale et spéciale

Partie commune à jouissance privative

Droits accessoires

Droits des copropriétaires

Parties non définies

Ex: combles

Traitement des mutations

Influence sur le règlement et l'Etat descriptif

QCM et cas pratique

Public visé

Toutes personnes travaillant dans le secteur de l'immobilier

Prérequis

Connaissance du secteur concerné.

Questionnaire de positionnement en amont de chaque formation.

Profil du / des Formateur(s)

Formateurs qualifiés disposant d'une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné.

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Votre situation :
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- Je suis en charge de la formation de mon entreprise et souhaite y inscrire un participant ou faire une demande de formation en Intra
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Catégorie : Immobilier
Durée : 14h

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