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Le recouvrement des charges de copropriété
Dernière mise à jour : 11/04/2024
Informations sur l'accessibilité
Objectifs de la formation
Description
Le paiement des charges
La contribution obligatoire du copropriétaire
La créance du syndicat des copropriétaires
Situations particulières (faillite du copropriétaire, décès, indivision, propriété démembrée, etc...)
Les clauses du RCP - Le rôle et les pouvoirs du syndic
La date d'exigibilité des charges (la provision, la charge définitive)
Les privilèges spéciaux du SDC
La phase amiable
L'appel de fonds - La relance
La phase précontentieuse
La mise en demeure
Les mesures conservatoires
Sûretés (l'hypothèque légale)
Le droit d'opposition à la vente du lot
La phase contentieuse
L'administration de la preuve de la créance du SDC
Les procédures judiciaires
Les voies d'exécution
QCM et cas pratique
Public visé
Prérequis
Connaissance du secteur concerné.
Questionnaire de positionnement en amont de chaque formation.
Profil du / des Formateur(s)
M'inscrire à la formation
- Catégorie : Immobilier
- Durée : 7h
