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Permis de Construire et Autorisations d'Urbanisme
Dernière mise à jour : 11/04/2024
Informations sur l'accessibilité
Objectifs de la formation
Description
Informations à connaître avant la mise en vente d'un terrain à bâtir
Certificat d'urbanisme A
Certificat d'urbanisme B
Quelles autorisations pour quels travaux ?
La déclaration préalable
Le permis de construire
Le permis d'aménager
Le permis de démolir
Le régime de taxes lié aux permis et autorisation
La taxe d'aménagements
Les autres taxes
La vente d'immeuble ayant fait l'objet de travaux sans autorisation
Prescriptions et sanctions
Régularisation préalable à la vente
Obligation d'information de l'acquéreur - Impossibilité d'obtenir une nouvelle autorisation avant régularisation - Impossible de reconstruire à l'identique en cas de sinistre
La vente d'immeuble avec projet d'autorisation d'urbanisme de l'acquéreur
La condition suspensive d'obtention de l'autorisation d'urbanisme
Autorisation purgée ou non de tout recours et retrait
Nécessaire contractualisation du projet de l'acquéreur
Délais de la condition
Renonciation à la condition
QCM et cas pratique
Public visé
Prérequis
Connaissance du secteur concerné.
Questionnaire de positionnement en amont de chaque formation.
Profil du / des Formateur(s)
M'inscrire à la formation
- Catégorie : Immobilier
- Durée : 7h
