Vous visionnez une version d'essai (fonctionnelle) de votre Catalogue public. Rendez-vous dans les paramètres du Catalogue sur Dendreo pour customiser son apparence, ses options, ses formulaires, et activer cette option payante pour commencer à l'utiliser publiquement.
Optimiser et sécuriser son conseil Immobilier - Déontologie - Non Discrimination (2h00) - Tracfin (2h00)
Dernière mise à jour : 11/04/2024
Objectifs de la formation
Description
OPTIMISER ET SECURISER SON CONSEIL IMMOBILIER
Le devoir de conseil et d'information
Méthodologie
La première prise de contact et la collecte des informations
Détermination des points de vigilance et cadre contractuel
Le contrat hors catégorie : sui generis
Le devoir de conseil en transaction
Le cadre légal français : l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : articles 1112, 1112-1 et 1112-2 du code civil : les notions de bonne foi et de loyauté
De la prospection au mandat
Le formalisme de la phase de pourparlers et la rupture abusive
Les avants-contrats
Promesse unilatérale de vente ou d'achat
Le compromis de vente : point à identifier et clauses appropriées
Gérer les refus de régulariser l'acte authentique et autres pathologies
Le devoir de conseil en gestion : le bail commercial
La réglementation
La prospection : les informations à recueillir
Les clauses essentielles du contrat à rédiger
Conclusion : correction des cas pratiques
QCM fin de journée
TRACFIN ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D ARGENT - DEONTOLOGIE - NON DISCRIMINATION
Les obligations des professionnels de l'immobilier
Maitriser le traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins
Qu'est-ce que le blanchiment
TRACFIN et la déclaration de soupçon
L'obligation de vigilance
La vigilance permanente
La vigilance complémentaire
Les procédures et contrôles internes à l'agence
Le contrôle exercé par l'agent immobilier
Déontologie / Non Discrimination
La déontologie et la discrimination (loi ALUR)
Appréhender la notion de déontologie
La déontologie et les professions immobilières
La caractérisation de la discrimination
Genèse de l'infraction de discrimination
Racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ?
L'infraction de discrimination au sens du Code pénal
La complicité du professionnel
Les sanctions pénales et civiles
Prendre conscience de ses propres stéréotypes
L'égalité de traitement des clients et des dossiers
L'importance du droit au logement
Responsabilité et cas concrets
Les pratiques discriminatoires
Le rôle du défenseur des droits
Politique de non-discrimination : outils et actions mis en œuvre dans la FPT
Discrimination dans la transaction immobilière
Discrimination dans la mise en location
Etude des jurisprudences engageant la responsabilité des professionnels
Se questionner sur ses pratiques professionnelles et le cas échéant, les modifier
QCM
Public visé
Prérequis
Connaissance du secteur concerné.
Questionnaire de positionnement en amont de chaque formation
Profil du / des Formateur(s)
M'inscrire à la formation
- Catégorie : Immobilier
- Durée : 14h
