DÉMONSTRATION
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Le nouveau cadre légal d’exercice de la profession d’agent immobilier
Dernière mise à jour : 11/04/2024
Informations sur l'accessibilité
Solution individuelle (voir avec notre référent handicap).
Objectifs de la formation
Maîtriser le cadre d'intervention de l'agent immobilier à la lumière des dernières réformes
législatives (ALUR, HAMON, MACRON, ELAN)
Décrypter les attentes du législateur vis-à-vis de la profession.
Description
Les bases juridiques
Rappel de la loi HOGUET
La loi SRU
La loi CARREZ
La loi HAMMON
La loi ALLUR
Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 : le code de déontologie
CHAMP D'APPLICATION
ETHIQUE PROFESSIONNELLE ET DE RESPECT DES LOIS
FOCUS SUR LA DISCRIMINATION
OBLIGATION DE COMPETENCE, FORMATION
PROTECTION DES INTERETS DU MANDANT
PREVENTION DES CONFLITS/ DISCIPLINE
CONFRATERITE/ REGLEMENT DES LITIGES
Arrêté du 10 janvier 2017: barème et affichage
Les nouvelles règles
Le mandat de vente et le coupon de rétractation
La prospection (fichier BLOCTEL)
La diffusion des biens
L'annonce dans les journaux
La mercatique de l'agence immobilière
La transaction immobilière et les contrats
L'approche du client : vendeur et acquéreur
Les avant-contrats et les contrats
Pacte de préférence
PUV
Promesse synallagmatique
Rappel de la loi HOGUET
La loi SRU
La loi CARREZ
La loi HAMMON
La loi ALLUR
Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 : le code de déontologie
CHAMP D'APPLICATION
ETHIQUE PROFESSIONNELLE ET DE RESPECT DES LOIS
FOCUS SUR LA DISCRIMINATION
OBLIGATION DE COMPETENCE, FORMATION
PROTECTION DES INTERETS DU MANDANT
PREVENTION DES CONFLITS/ DISCIPLINE
CONFRATERITE/ REGLEMENT DES LITIGES
Arrêté du 10 janvier 2017: barème et affichage
Les nouvelles règles
Le mandat de vente et le coupon de rétractation
La prospection (fichier BLOCTEL)
La diffusion des biens
L'annonce dans les journaux
La mercatique de l'agence immobilière
La transaction immobilière et les contrats
L'approche du client : vendeur et acquéreur
Les avant-contrats et les contrats
Pacte de préférence
PUV
Promesse synallagmatique
Public visé
Toutes personnes travaillant dans le secteur de l'immobilier
Prérequis
Connaissance du secteur concerné.
Questionnaire de positionnement en amont de chaque formation.
Profil du / des Formateur(s)
Formateurs qualifiés disposant d'une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné.
M'inscrire à la formation
- Catégorie : Immobilier
- Durée : 14h
