L’agent immobilier et les investigations préalables à la vente

Solution individuelle (voir avec notre référent handicap).

Le mandataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats
Quel conseil doit être réalisé vis-à-vis du tiers client ?

C'est fournir toutes les informations nécessaires après les avoir vérifiées.

La notion de devoir de conseil
Les obligations et la responsabilité de l'agent immobilier
La notion d'obligation de moyens : article 1137 du code civil et son application dans le cadre du
mandat
La notion d'obligation de résultats : dans quels cas et quels effets ?
Le devoir de conseil - L'étendue de l'information - Les obligations contractuelles dans le cadre
du mandat : conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention
Les obligations contractuelles dans le cadre de l'avant contrat - Les conditions de formation du
contrat - Le consentement, la volonté des parties
La responsabilité du mandataire - Les obligations contractuelles dans le cadre du mandat - Les
obligations contractuelles dans le cadre de l'avant contrat - La force obligatoire du contrat
La rémunération du mandataire
Le droit aux honoraires et les conditions requises - La portée juridique du bon de visite
La Déontologie
Le code de déontologie de la loi ALUR et ses obligations - Le contrôle DGCCRF et la commission
nationale des sanctions - Le CNTGI - L'obligation de compétence L'obligation de transparence -
Attention aux conflits d'intérêts - Le devoir de confidentialité - Le devoir de conseil et la fourniture
de la preuve
Les documents à fournir pour la vente ou la location
Les recherches concernant le droit de l'urbanisme
L'immeuble a-t-il été légalement édifié ?
Est-on dans le champ d'application du droit de préemption urbain ? Questions pratiques : a) Peut-on
vendre un immeuble illégalement édifié ou modifié ?
Quid de la DIA en présence d'une modification du bien ou du prix ?
Les documents et informations nécessaires à la vente d'un lot de copropriété
L'information résultant de l'article L.721-1 du CCH issu de la loi ALUR (la remise obligatoire des
documents visés)
Le mesurage Carrez

Toutes personnes travaillant dans le secteur de l'immobilier

Connaissance du secteur concerné.

Questionnaire de positionnement en amont de chaque formation.

Formateurs qualifiés disposant d'une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné.